Toute vente traitée par nos agents ou importateurs ne devient définitive qu’après notre acceptation et facturation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des ces conditions.
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans imprévu. Sauf convention formelle, ils ne constituent aucun engagement de notre part.
Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation de commande, les acomptes versés ne pourront être restitués que dans le cadre de l’établissement d’un avoir en valeur marchandise, utilisable durant un délai de soixante jours à compter de la date d’établissement de cet avoir.
Quelles que soient les conditions de vente, de tarification, le mode de l’expédition et de livraison, nos marchandises circulent toujours aux risques et périls du destinataire qui, doit vérifier l’état des colis, formuler éventuellement des réserves sur les bordereaux de livraison et en cas de dommage, exercer ses recours contre le transporteur.
Les bouteilles doivent toujours être tenues couchées dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur et du gel. Les expéditions sont faites sans garantie contre le gel. Nous garantissons la bonne qualité de nos vins sans que responsabilités puissent être recherchées au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ de nos caves.
Le défaut de paiement de nos factures aux échéances convenues entraîne l’exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure de la totalité de notre créance. Les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi92-1442 du 31/12/92) sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En cas de présentation d’une traite à l’acceptation, le client doit retourner son effet sous huitaine, faute de quoi nous réservons le droit de faire dresser un prôtet.
Tout BOR ou LCR émis par le client doit nous être adressé dans un délai d’une huitaine après acceptation de notre facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre clause pénale, à 15% du montant de la facture impayée, dont le recouvrement sera assuré par tout moyen à notre convenance.
Transfert de risques. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. La seule remise de traite ou tout autre créant une obligation de payer ne valant pas paiement. Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle et de banqueroute.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le tribunal de commerce de bordeaux, sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutes nos ventes sont soumises à la loi française. Nos vins sont payables à St Pierre de Bat au comptant, net sans escompte, sans que nos traites ou l’acceptation de règlement opèrent novation ou dérogation à cette clause.
En cas de litige le Tribunal de Bordeaux sera seul compétent.